Droit pénal
Le Cabinet d'avocats Agnieszka Martin intervient en droit pénal à Paris et partout en France, en défense des personnes mises en cause comme des victimes d'infractions pénales. Il traite des dossiers de droit pénal général, de criminalité organisée, de droit pénal des affaires (escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment…) et de droit pénal des mineurs.
Défense des mis en cause
La défense pénale ne consiste pas uniquement à discuter la matérialité des faits reprochés. Elle suppose également un examen rigoureux de la procédure afin d'identifier les éventuelles irrégularités / nullités de procédure susceptibles d'être invoquées.
Cette analyse technique, qui exige une maîtrise approfondie du droit et de la procédure pénale, constitue un axe majeur de la défense dans les affaires pénales complexes.
En matière pénale, une défense efficace suppose d'identifier les enjeux du dossier dès les premiers actes de procédure et d'adapter la stratégie aux circonstances de l'affaire.
Garde à vue et enquête pénale
Le Cabinet assiste les personnes placées en garde à vue ou convoquées dans le cadre d'une enquête pénale, notamment lors des auditions et des confrontations. Il veille au respect des droits de la défense et examine les conditions dans lesquelles les actes d'enquête ont été réalisés.
Instruction judiciaire
Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, le Cabinet intervient notamment dans le cadre des interrogatoires, des mises en examen, des demandes d'actes et des mesures de sûreté (contrôle judiciaire ou détention provisoire). L'analyse du dossier permet d'apprécier les éléments à charge et à décharge, ainsi que les possibilités de contestation des actes de procédure.
Accompagnement aux comparutions immédiates, audiences sur COPJ ou CPVCJ et CRPC
Le Cabinet assure la défense des personnes poursuivies devant les juridictions pénales, notamment le tribunal de police et le tribunal correctionnel et, selon la nature de l'accusation et la juridiction compétente, la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.
Il intervient quelle que soit la voie de poursuite : comparution immédiate — procédure qui peut conduire à un jugement dans des délais particulièrement courts —, convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou par procès-verbal, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ordonnance pénale et composition pénale, en tenant compte des règles propres à chacune de ces procédures et des conséquences qu'elles peuvent entraîner pour la personne concernée.
La préparation de l'audience porte notamment sur l'analyse des pièces du dossier, la discussion de la qualification juridique des faits, l'examen des éléments de preuve et la présentation des arguments de défense.
Aménagement et exécution des peines
Le Cabinet intervient également en matière d'application des peines, notamment pour examiner les possibilités d'aménagement de peine et assister les personnes concernées dans les procédures correspondantes.
Défense des victimes d'infractions pénales
Le Cabinet accompagne également les victimes d'infractions pénales dans la défense de leurs intérêts.
Son intervention peut notamment porter sur le dépôt de plainte, le suivi de la procédure, la constitution de partie civile, les demandes d'actes et l'accompagnement aux auditions au cours de l'instruction et la représentation devant la juridiction de jugement.
La victime peut, lorsque les conditions sont réunies, demander la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale. L'évaluation des préjudices et les modalités de leur indemnisation dépendent notamment des circonstances de l'affaire et des justificatifs disponibles.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat en garde à vue ?
Toute personne placée en garde à vue a le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. L'avocat peut s'entretenir avec elle, assister aux auditions et confrontations. Si la personne ne choisit pas d'avocat, elle peut demander qu'un avocat commis d'office soit désigné.
Que faire en cas de convocation devant le tribunal correctionnel ?
Il est recommandé de prendre contact avec un avocat dès réception de la convocation afin d'organiser la préparation de la défense, d'examiner les pièces accessibles et d'identifier les questions de fait et de droit soulevées par le dossier. Les démarches à effectuer dépendent notamment de la procédure engagée et de la date de l'audience.
Qu'est-ce qu'une nullité de procédure ?
Une nullité de procédure est la sanction susceptible d'être prononcée lorsqu'un acte de procédure a été accompli en méconnaissance d'une règle dont la violation justifie cette sanction. Selon les cas, l'annulation peut concerner un acte déterminé et, sous certaines conditions, les actes qui en découlent. Les règles applicables et les modalités pour soulever une nullité varient selon la procédure.
Comment une victime peut-elle obtenir une indemnisation au pénal ?
Une victime peut, selon les circonstances, demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale. Les modalités de cette constitution dépendent du type de procédure engagée. La demande d'indemnisation doit être étayée par les éléments permettant d'établir les préjudices invoqués.