Droit pénal international et européen
Vous faites l'objet d'une demande d'extradition, d'un mandat d'arrêt européen ou d'une notice rouge INTERPOL ? Ces procédures peuvent avoir des conséquences importantes sur votre liberté, vos déplacements et votre situation personnelle ou professionnelle. Le Cabinet d'avocats Agnieszka Martin intervient en France et à l'étranger dans les procédures d'extradition, d'exécution des mandats d'arrêt européens et de contestation des notices rouges INTERPOL.
Extradition : contester une demande de remise à un État étranger
L'extradition est une procédure par laquelle un État remet une personne à un autre État qui la recherche afin d'exercer des poursuites pénales ou de faire exécuter une condamnation, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Le Cabinet assiste les personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition à tous les stades de la procédure, notamment :
- dès l'arrestation et la notification de la demande ;
- lors des audiences relatives à la détention (demande de mise en liberté et placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique) dans le cadre de la procédure d'extradition ;
- lors des audiences devant la chambre de l'instruction ;
- dans l'examen des recours juridictionnels ouverts contre les décisions prises dans la procédure ;
L'analyse porte sur la régularité de la procédure, les conditions juridiques de l'extradition et les éventuels obstacles à la remise. Elle peut notamment conduire à examiner les risques allégués de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, les garanties relatives au procès équitable et les conditions de détention dans l'État requérant.
Les moyens susceptibles d'être invoqués dépendent des circonstances de l'affaire, des conventions applicables et des éléments permettant d'étayer les risques allégués.
Mandat d'arrêt européen : contester l'exécution du mandat
Le mandat d'arrêt européen (MAE) est une décision judiciaire émise par un État membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise d'une personne par un autre État membre, aux fins de poursuites pénales ou d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
Contrairement à la procédure d'extradition, applicable en cas de demande par un Etat tiers à l'Union européenne, le mandat d'arrêt européen repose sur un mécanisme de reconnaissance mutuelle entre autorités judiciaires des États membres de l'Union et constitue ainsi une « extradition accélérée ». Le mandat d'arrêt européen est encadré par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, transposée en droit français dans le Code de procédure pénale.
Le Cabinet intervient dans les procédures de mandat d'arrêt européen, notamment lorsque la personne recherchée est arrêtée en France à la demande d'un autre État membre ou lorsqu'une procédure concerne un mandat émis par les autorités françaises. L'intervention peut notamment porter sur :
- l'examen des conditions d'émission et d'exécution du mandat ;
- l'assistance lors de la présentation devant la chambre de l'instruction ;
- l'analyse des garanties procédurales et des droits de la personne recherchée ;
- l'identification des motifs de refus de remise susceptibles d'être invoqués ;
- l'examen attentif du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Recours devant la CEDH, la CJUE et les comités des Nations Unies pour la protection des droits fondamentaux
Une décision rendue par une juridiction française ne met pas nécessairement fin à toutes les possibilités de recours. Dans certaines situations, des recours peuvent être envisagés devant les juridictions européennes ou les organes conventionnels des Nations Unies, notamment lorsqu'une procédure d'extradition ou d'exécution d'un mandat d'arrêt européen soulève une question relative au respect des droits fondamentaux.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il existe un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention, une demande de mesure provisoire, telle que la suspension de l'extradition ou de l'exécution du mandat d'arrêt européen, peut être envisagée auprès de la CEDH sur le fondement de l'article 39 de son règlement. Cette procédure d'urgence est soumise à des conditions strictes.
Une requête individuelle au fond peut être envisagée sous réserve des conditions de recevabilité, notamment l'épuisement des voies de recours internes et le respect du délai de saisine de quatre mois à compter de la décision interne définitive pertinente.
Lorsqu'une situation soulève une question relative à la violation du droit de l'Union européenne par un État membre, une plainte peut être adressée à la Commission européenne.
Enfin, certains organes conventionnels des Nations Unies, notamment le Comité des droits de l'homme et le Comité contre la torture, peuvent examiner des communications individuelles alléguant la violation des droits garantis par les traités relevant de leur compétence. Ces Comités peuvent également prononcer des mesures provisoires, telles que la suspension de l'extradition ou du mandat d'arrêt européen.
Demande d'effacement de notice rouge INTERPOL
Une notice rouge INTERPOL est une alerte internationale diffusée à la demande d'un pays membre d'INTERPOL afin de localiser une personne recherchée et de solliciter son arrestation provisoire en vue d'une extradition, d'une remise ou d'une mesure similaire. Elle repose sur un mandat d'arrêt ou une décision judiciaire émis dans l'État à l'origine de la demande.
Une notice rouge n'est pas, à elle seule, un mandat d'arrêt international. Elle ne contraint pas automatiquement les États à procéder à une arrestation : les autorités nationales appliquent leur droit pour déterminer les suites à donner à cette alerte.
Le Cabinet accompagne les personnes visées par une notice rouge à demander son effacement par le biais d'une requête motivée adressée à la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF).
Questions fréquentes
Que faire en cas d'arrestation dans le cadre d'une demande d'extradition ?
Il est important de solliciter rapidement l'assistance d'un avocat, compte tenu des délais et des enjeux liés aux premières étapes de la procédure. L'avocat peut examiner la situation procédurale, les décisions prises et les moyens de défense susceptibles d'être invoqués.
Quelle est la différence entre extradition et mandat d'arrêt européen ?
L'extradition est une procédure par laquelle un État remet une personne à un autre État qui la recherche afin d'exercer des poursuites pénales ou de faire exécuter une condamnation, dans les conditions prévues par les textes applicables. Elle repose sur les conventions internationales applicables et, en droit français, sur le Code de procédure pénale. Elle comporte une phase judiciaire devant la chambre de l'instruction, puis une phase gouvernementale : en France, le décret d'extradition.
Le mandat d'arrêt européen (MAE) est une décision judiciaire émise par un État membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise d'une personne recherchée par un autre État membre. Il repose sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et est traité uniquement par les autorités judiciaires, sans intervention du gouvernement. La procédure est donc plus rapide que l'extradition.
Une notice rouge INTERPOL équivaut-elle à un mandat d'arrêt international ?
Non. Une notice rouge demande aux autorités des pays membres de localiser une personne et sollicite son arrestation provisoire en vue d'une remise ou d'une extradition. Elle ne constitue pas elle-même un mandat d'arrêt international et ses effets dépendent notamment du droit applicable dans chaque pays.
Peut-on obtenir l'effacement d'une notice rouge INTERPOL ?
Il est possible de présenter à la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL une demande d'effacement d'une notice rouge. La possibilité d'obtenir un effacement dépend de l'examen de la demande et de la conformité des données aux règles applicables à INTERPOL. Le résultat ne peut être garanti à l'avance.
Peut-on saisir la CEDH après une décision de la Cour de cassation ou du Conseil d'État ?
Une requête peut être envisagée lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, notamment l'épuisement des voies de recours internes pertinentes. Le délai de saisine est en principe de quatre mois à compter de la décision interne définitive. Une décision défavorable ne suffit pas, à elle seule, à établir une violation de la Convention.
La CEDH peut-elle suspendre une extradition ?
Dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut indiquer des mesures provisoires au titre de l'article 39 de son règlement, notamment lorsqu'une extradition expose la personne à un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention. L'octroi de telles mesures dépend d'un examen rigoureux des circonstances et des éléments présentés.
Le Cabinet peut-il intervenir dans un dossier international à distance ?
Le Cabinet peut examiner les possibilités d'intervention à distance pour les dossiers présentant une dimension internationale, sous réserve des actes à accomplir, des règles de procédure applicables et des modalités de représentation nécessaires.