Droit international et droits de l'homme
Le Cabinet intervient en droit international public, droit des organisations internationales et protection internationale des droits de l'homme. Il accompagne ses clients sur des questions complexes relatives aux privilèges et immunités, au statut des fonctionnaires internationaux, aux relations avec les organisations internationales et aux recours devant les juridictions européennes et les organes conventionnels des Nations Unies. L'expertise du Cabinet s'appuie notamment sur une expérience professionnelle acquise au sein d'institutions des Nations Unies et de la Cour pénale internationale (CPI).
Privilèges et immunités des fonctionnaires internationaux, des organisations et des diplomates
Le Cabinet conseille et assiste ses clients sur les questions relatives aux privilèges et immunités en droit international, notamment lorsqu'une procédure nationale, un différend ou une décision administrative soulève une difficulté concernant leur portée ou leur application. Son intervention peut notamment porter sur :
- les fonctionnaires et agents des organisations internationales : étendue de l'immunité fonctionnelle, actes accomplis dans l'exercice des fonctions, procédure de levée de l'immunité et interactions avec les autorités nationales ;
- les organisations internationales : immunité de juridiction et d'exécution, portée des accords de siège, statut juridique, relations avec l'État hôte et articulation avec le droit interne ;
- les diplomates et agents consulaires : privilèges, immunités et inviolabilités prévus par les conventions de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de 1963 sur les relations consulaires.
Ces questions peuvent se poser lorsqu'un fonctionnaire international est mis en cause devant une juridiction nationale, lorsqu'une organisation internationale est assignée en justice ou lorsqu'il est nécessaire de déterminer si une immunité fait obstacle à l'exercice de la compétence d'une autorité nationale.
L'étendue d'une immunité doit être appréciée au cas par cas, selon le statut de la personne ou de l'organisation et la nature des actes en cause.
Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
La Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg, examine les requêtes alléguant une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, sous réserve des conditions de recevabilité.
Le Cabinet accompagne ses clients dans l'analyse de la recevabilité d'une requête et dans la préparation des arguments juridiques relatifs aux violations alléguées. Les questions soulevées peuvent notamment concerner le droit à un procès équitable, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privée et familiale ou la liberté d'expression.
La saisine de la CEDH est soumise à des conditions strictes, notamment l'épuisement des voies de recours internes pertinentes et le respect du délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive pertinente.
Droit de l'Union européenne : Commission européenne et CJUE
Lorsqu'une situation révèle une possible méconnaissance du droit de l'Union par un État membre, une plainte peut être adressée à la Commission européenne. Celle-ci apprécie les suites à lui donner et peut, si elle estime qu'un manquement est constitué, engager une procédure contre l'État concerné devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Le Cabinet examine également l'opportunité de soulever, devant une juridiction nationale, une question préjudicielle portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union. Ces mécanismes ne constituent pas des recours individuels équivalents à une procédure d'appel contre une décision nationale.
Communications individuelles devant les organes conventionnels des Nations Unies
Certains comités des Nations Unies, également appelés organes conventionnels, peuvent examiner des communications individuelles alléguant une violation des droits garantis par les traités internationaux relevant de leur compétence.
Le Cabinet accompagne ses clients dans l'analyse des possibilités de saisine, notamment devant le Comité des droits de l'homme, chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Comité contre la torture, compétent pour les questions relevant de la Convention contre la torture.
Dans certaines situations urgentes, il est également possible de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires afin de prévenir un préjudice irréparable pendant l'examen de la communication.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'immunité d'un fonctionnaire international ?
L'immunité d'un fonctionnaire international vise à garantir l'exercice indépendant des fonctions confiées par son organisation. Son étendue dépend des textes applicables, du statut de l'agent et de la nature des actes concernés. Elle est souvent fonctionnelle, mais son régime exact doit être déterminé au cas par cas.
Une organisation internationale peut-elle être poursuivie devant un tribunal français ?
La possibilité d'engager une procédure contre une organisation internationale dépend notamment de son régime d'immunité de juridiction, des conventions applicables, de son accord de siège et de la jurisprudence pertinente. L'existence et la portée d'une immunité doivent être examinées au regard des circonstances du litige et des garanties procédurales en cause.
Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Une requête individuelle doit satisfaire aux conditions de recevabilité prévues par la Convention européenne des droits de l'homme. En principe, les voies de recours internes pertinentes doivent avoir été épuisées et la requête doit être introduite dans un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive pertinente.
Un particulier peut-il saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne ?
L'accès direct à la CJUE est limité aux voies de recours prévues par les traités et soumises à des conditions strictes. Selon la situation, une question préjudicielle peut être posée par une juridiction nationale ou une plainte peut être adressée à la Commission européenne concernant une violation alléguée du droit de l'Union par un État membre.
Peut-on saisir un comité des Nations Unies contre la France ?
Une communication individuelle peut être envisagée contre la France devant un organe conventionnel ayant compétence pour examiner la plainte concernée, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le traité et la procédure applicables.